LOI DEFISCALISATION DANS L'ANCIEN

 

 

DISPOSITIF DENORMANDIE : PUBLICATION DES TEXTES D’APPLICATION

 

Adopté dans le cadre de la loi de Finances pour 2019, le dispositif DENORMANDIE élargit les dispositions de la loi PINEL à l’investissement dans l’ancien et hors zone tendue.

LE ZONAGE

Ce dispositif cible les logements à rénover situés dans le centre des villes de taille moyenne. Cette réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (centres-villes des 222 communes couvertes par les conventions « cœurs de ville »ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation.

LA RÉDUCTION D’IMPÔT

Il permet à un propriétaire qui achète, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, un logement ancien à rénover ou un local qu’il souhaite transformer en logement, de bénéficier d’une réduction d’impôt, égale à 12 %, 18 % ou 21 % du montant de l’investissement réalisé dans la limite de 300.000 euros et de 2 opérations par an.

Un avantage fiscal modulé selon la durée de l’engagement de louer :http://www.enqueteimmo.com/e4949978-f999-4ae8-9e26-df256dde80f5" alt="page1image1672288" width="433.604000" height="0.600000">

Durée

Réduction d'impôt

Avantage maximal cumulé

6 ans

12 % du montant investi

36 000 €

9 ans

18 % du montant investi

54 000 €

12 ans

21 % du montant investi

63 000 €

LES CONDITIONS DE LOYERS ET DE RESSOURCES

L’investisseur doit s’engager à louer le bien immobilier pendant 6, 9 ou 12 ans sous conditions de loyers et de ressources pour les locataires.

 

LES TRAVAUX À RÉALISER

La réduction d’impôt n’est accordée que si l’investisseur s’engage à réaliser dans le logement au moins 25 % du coût total de l’opération (coût d’achat majoré des frais et commissions et des travaux). Il doit s’agir de travaux de rénovation ou de transformation d’un local en logement, réalisés et facturés par une entreprise.

Les travaux de rénovation s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes.

Les surfaces annexes pouvant être aménagées sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.

Après la réalisation des travaux, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique inférieur au seuil de 331 kWhEP/m2/an.

Cet objectif peut être atteint de deux manières :

soit par une diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire, évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement,d’au moins 30 % ou 20 % pour les logements en immeuble soumis au statut de la copropriété ;

soit par la réalisation de deux actions d’amélioration parmi les cinq suivantes :

• isolation thermique des toitures ;
• isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
• isolation thermique des parois vitrées ;
• installation ou remplacement de systèmes de chauffage ;
• installation ou remplacement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire.

LES JUSTIFICATIFS

Outre les documents traditionnels dans le cadre du PINEL (engagement de location, copie du bail, etc.), le contribuable devra joindre à sa déclaration de revenus une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant.

Pour justifier du respect du seuil performance énergétique après travaux, le contribuable devra fournir une évaluation énergétique réalisée par un diagnostiqueur immobilier qui indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux.

Il devra également être en mesure de produire les factures des entreprises ayant réalisé des travaux (autres que les factures d'acompte), comportant le lieu de réalisation des travaux, leur nature, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus l'arrêté du 26 mars 2019.

LES TEXTES D’APPLICATION

Décret n° 2019-232 du 26/03/2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 27

Arrêté du 26/03/2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code, JO du 27

Arrêté du 26/03/2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 27

AUGMENTATION DES LOYERS

 

AUGMENTATION DES LOYERS SOUMIS À LA LOI DE 1948

 

Décret n°2018-717 du 03 août 2018 modifiant le décret n° 48- 1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Article 1 :

L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - À compter du 1er juillet 2018 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 1,05 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »

Article 2 :

L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - À compter du 1er juillet 2018, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

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Août 2018

CATEGORIE

VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

IIA

12,25

7,26

10,00

5,96

II B

8,42

4,56

6,89

3,75

II C

6,45

3,45

5,27

2,83

III A

3,90

2,09

3,20

1,77

III B

2,31

1,21

1,90

0,98

IV

0,26

0,12

0,26

0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »

Article 3 :

L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1erseptembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,05 % à compter du 1er juillet 2018. »

Article 4 :

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   
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